lundi 15 janvier 2018

Le règlement de sécurité ERP du 25 juin 1980

Composition

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est avant tout un recueil de textes officiels publié au Journal officiel de la République française.

Il se compose d'une succession de règles plus ou moins aisées à assimiler pour le néophyte (Pour lire la suite, cliquer sur "Plus d'infos" ci-dessous).


dimanche 14 janvier 2018

Principes fondamentaux et généraux de sécurité incendie

Objectifs fixés par la réglementation contre l'incendie

L’idée de base est de retenir qu’il faut à tout prix éviter qu’en cas de survenue d’un incendie dans un ERP, celui-ci atteigne des proportions dangereuses susceptibles de mettre en péril l’intégrité du public et du personnel fréquentant l’établissement.

En conséquence, il faut accepter le postulat qui consiste à dire que quelques soient les mesures constructives et sécuritaires arrêtées dans la construction, l’aléa « incendie accidentel » n’est pas à écarter.

De ce fait, il est essentiel que l’incendie ne puisse pas se propager et que les occupants évacuent le plus rapidement possible.


Les grands principes de sécurité contre l'incendie

Les différentes réglementations fixant les règles de sécurité contre l'incendie visent essentiellement à respecter les grands principes suivants :
  • L'évacuation rapide et en bon ordre des occupants d'un ERP,
  • L'accessibilité des services de secours et de lutte contre l'incendie,
  • La mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Ces trois postulats qui sont repris dans le code de la construction et de l'habitation (article R 123-4) constituent ce que le législateur appelle "les principes fondamentaux de sécurité contre l'incendie".

Pour atteindre ces objectifs, la réglementation et notamment le règlement de sécurité du 25 juin 1980 décline par grands thèmes l'ensemble des mesures constructives et sécuritaires applicables dans un ERP, pour que le niveau de sécurité contre les risques d'incendie et de panique soit acceptable au regard du risque courant.

Nota :
Il est à noter que le règlement de sécurité du 25 juin 1980 fixe les mesures de sécurité propres aux établissements recevant du public classés de la 1ère à la 4ème catégorie.
L'arrêté ministériel du 22 juin 1990 fixe les mesures de sécurité propres aux établissements recevant du public classés en 5ème catégorie.



Principes généraux de sécurité contre l'incendie

Pour respecter les trois principes fondamentaux mentionnés ci-dessus, le règlement de sécurité prévoit des mesures constructives dans les grands domaines suivants :

Implantation – Desserte et voiries
Les ERP doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies, ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Isolement
Un ERP doit être isolé de tout bâtiment ou local occupé par des tiers afin d'éviter qu'un incendie ne puisse se propager rapidement de l'un à l'autre.

Matériaux de construction (résistance et réaction au feu)
Les matériaux et éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs, doivent présenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualités de résistance et de réaction appropriés aux risques courus.

Cloisonnement et aménagement
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte
tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent les locaux voisins.

Dégagements
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation et la mise à l'abri préalable et sûre des personnes.

Désenfumage
Le désenfumage permet d'extraire, en début d'incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements d'évacuation du public.

Eclairage normal et de sécurité
L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas, afin de permettre l'évacuation du public en toute sécurité.

Installations techniques
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Moyens de secours – Alarme
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les références réglementaires


Le tableau ci-dessous, donné à titre indicatif, présente les grands principes fondamentaux de sécurité contre l'incendie associés à leurs références réglementaires (Code de la Construction et de l’Habitation et règlement de sécurité) :

Principes généraux
CCH
Règlement de sécurité
Implantation – Desserte et voirie
R 123-4
Articles CO 1 à CO 5
Isolement
-
Articles CO 6 à CO 10
Matériaux de construction
R 123-5
Articles CO 11 à CO 22
Cloisonnement et aménagement
R 123-6
Articles CO 23 à CO 29
Dégagements
R 123-7
Articles CO 34 à CO 48
Désenfumage
-
Articles DF 1 à DF 10 et instruction technique n° 246
Eclairage
R 123-8
Articles EL 1 à EL 23
Installations techniques
R 123-10
Articles AS, EL, GZ et GC
Moyens de secours - Alarme
R 123-11
Articles MS

Ce qu'il faut retenir

La réglementation contre l’incendie repose sur trois principes fondamentaux incontournables :
  • Permettre l’évacuation totale des occupants de l’ERP en bon ordre,
  • Permettre l’accessibilité de l’établissement aux services publics de lutte contre l’incendie,
  • Permettre la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Pour atteindre ces trois objectifs, le bâtiment, par construction, doit répondre à des normes et respecter des mesures très strictes (implantation, isolement, matériaux de construction, cloisonnement, dégagements, désenfumage, éclairage de sécurité, installations techniques, moyens de secours, alarme et alerte).

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jeudi 11 janvier 2018

Qu'est ce qu'un ERP ?

Défintion d'un ERP

Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admis des personnes :
  • Soit librement,
  • Soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
  • Soit dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non.

Nota : Sont considérées comme personnes faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Cette définition correspond à l'article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation et constitue le fondement juridique de la notion d'établissements recevant du public en France.

Elle n'est cependant pas exempte d'interprétation et une jurisprudence constante est venue confirmer cette définition.

Il est important de préciser que cette définition exclue le champ des réunions familiales à domicile, ainsi que le monde du travail.

C'est ainsi que si l'on organise un anniversaire en conviant chez soi quelques membres de sa proche famille, la définition du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas ; de même, le personnel travaillant dans une usine n'est pas considéré comme du public fréquentant un établissement.

Définition du public

La définition d'un établissement recevant du public est parfois un peu compliquée à comprendre car la notion d'accès payant ou non peut induire en erreur.

C'est ainsi qu'il faut bien comprendre ce que l'on dénomme "public" ; pour faire un raccourci un peu simpliste, le public est assimilé à la clientèle de l'établissement ; par extension, ce sont les résidents, les visiteurs, les utilisateurs etc.

Les personnes admises dans un restaurant ou une piscine, pénétrant dans un établissement définit comme étant un ERP, constituent le public.

Dans ce cas, le personnel de cet établissement est comptabilisé au même titre que le public.

A partir de ce postulat, le public (ou la clientèle) peut être admis librement ou non, sur invitation ou non.

En principe, le public admis dans un ERP y vient en se fixant un objectif :
  • Rencontrer un autre public (milieu associatif par exemple),
  • Assister à un spectacle,
  • Prendre un repas,
  • Se divertir,
  • Acheter,
  • Etc.



La hauteur maximale d'un ERP
D'un strict point de vue constructif, l'ERP répond aussi à une définition très précise.

Est considéré comme ERP, tout bâtiment recevant du public dont la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut est situé à moins de 28 m du niveau accessible aux engins de lutte contre l'incendie ; au-dessus de cette hauteur, il ne s’agit plus d’un ERP mais d’un IGH.

Pourquoi classer un ERP ?

Classer un établissement recevant du public (ERP) permet de définir les mesures de sécurité contre l'incendie à appliquer ; une petite boulangerie ne se verra pas prescrire les mêmes règles de sécurité qu'un vaste complexe commercial.

De même, les mesures applicables dans une église sont différentes de celles d'un centre omnisports ; la réglementation indique au cas par cas les mesures à appliquer en fonction du classement de l'établissement.

Deux critères de classement sont pris en compte :

  • Le type d'ERP qui tient compte de l'activité exercée,
  • La catégorie qui tient compte de l'effectif du public et du personnel admissible dans l'établissement.


Le classement par type

Les ERP sont classés par type selon la nature de leur exploitation :

On distingue deux sortes d'ERP :
  • Les ERP installés dans un bâtiment,
  • Les établissements spéciaux.

Les différents types d'ERP sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

1/ Les ERP installés dans un bâtiment

TYPES
ACTIVITES
J
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L
Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M
Magasins de vente, centres commerciaux
N
Restaurants et débits de boissons
O
Hôtels et autres établissements d'hébergement
P
Salles de danse et salles de jeux
R
Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacance, centres de loisirs sans hébergement
S
Bibliothèques, centres de documentation
T
Salles d'exposition
U
Etablissements de soins
V
Etablissements de culte
W
Administrations, banques, bureaux
X
Etablissements sportifs couverts
Y
Musées

2/ Les établissements spéciaux

TYPES
ACTIVITES
PA
Etablissements de plein air
CTS
Chapiteaux, tentes et structures
SG
Structures gonflables
PS
Parcs de stationnement
GA
Gares accessibles au public
OA
Hôtels restaurants d'altitude
EF
Etablissements flottants
REF
Refuges de montagne

Le classement par lettres alphabétiques affectées à chaque type d'activité ne respecte aucune logique, sauf pour les établissements spéciaux dont elles reprennent le début de l'intitulé (quelques fois en phonétique tel que pour le type OA).

Le classement par type est réglementé à travers les articles R 128-8 du code de la construction et de l'habitation et GN 1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980.

Il est important de retenir que chaque type d'ERP fait l'objet d'un arrêté ministériel particulier fixant les règles de sécurité contre l'incendie dans ce type.

Par exemple, un établissement classé dans le type M sera tributaire des règles de sécurité contre l’incendie de l’arrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié.

Le classement par catégorie

Le deuxième critère à prendre en compte pour classer un ERP est la catégorie.

La catégorie prend en compte non pas l'activité exercée mais l'effectif du public susceptible d'être admis simultanément dans l'ERP.

Comme pour ce qui concerne les types, on distingue deux groupes dans les catégories :
  • Les établissements du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie)
  • Les établissements du 2ème groupe (la 5ème catégorie)

Les différentes catégories


Le 1er groupe :
  • La 1ère catégorie : Etablissement recevant un effectif de public supérieur à 1 500 personnes
  • La 2ème catégorie : Etablissement recevant un effectif de public compris entre 701 et 1 500 personnes
  • La 3ème catégorie : Etablissement recevant un effectif de public compris entre 301 et 700 personnes
  • La 4ème catégorie : Etablissement dont l'effectif de public est compris entre le seuil supérieur de la 5ème catégorie et 300 personnes

Le 2ème groupe :
  • La 5ème catégorie : Etablissement dont l'effectif de public est inférieur au seuil supérieur de cette catégorie

La 5ème catégorie
La 5ème catégorie, au contraire des autres catégories doit être calculée au cas par cas en fonction du seuil supérieur fixé par la réglementation.

Ce seuil supérieur dépend uniquement de la notion de niveau de risques pour le public et des difficultés potentielles d'évacuation.

A titre d'exemple, le seuil inférieur pour qu'un magasin soit classé en 4ème catégorie est de 201 personnes ; s'il reçoit 200 personnes ou moins, il est classé en 5ème catégorie.

Ce classement par catégorie est réglementé par l'article GN 1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 et par l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

La 5ème catégorie quant à elle est régie par un arrêté ministériel spécifique du 22 juin 1990 modifié et par l'article R 123-14 du code de la construction et de l'habitation.

Par effectif susceptible d'être admis simultanément, il faut entendre "public + personnel" (personnel ne disposant pas de dégagements indépendants).

Toutefois, dans le cas particulier de la 5ème catégorie, l'effectif du personnel n'entre pas dans la détermination de la catégorie, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants au sens de la réglementation.

Exemple :
Une discothèque située en sous-sol verra son seuil supérieur d'assujettissement fixé à 20 personnes au maximum pour être classée en 5ème catégorie (à 21 personnes, elle sera classée en 4ème catégorie).

Le classement en catégories a une incidence sur les règles de sécurité contre l'incendie à appliquer.

En 5ème catégorie, elles sont plus "légères" qu'en 1ère catégorie ; cela signifie que l'aggravation des règles de sécurité est directement proportionnelle à l'effectif du public susceptible d'être admis simultanément dans l'établissement.

Pour reprendre l’exemple de l’établissement classé en type M cité ci-dessus, c’est l’arrêté du 22 décembre 1981 modifié qui définit le mode de calcul permettant de déterminer l’effectif du public admissible simultanément, auquel on ajoutera l’effectif du personnel.

Chaque type d’établissement fait l’objet d’un calcul particulier en fonction du mode de calcul applicable.

Ce qu'il faut retenir

  • La définition d’un ERP.
  • La définition du public.
  • La hauteur maximum d’un ERP.
  • Pourquoi classer un ERP ?
  • Bien connaître les types et les catégories.

Il est important de noter que le programme de formation du SSIAP 1 ne demande aucun calcul de classement.

Ce n’est qu’au stade de la formation du SSIAP 3, que sera abordé le classement d’un ou de plusieurs ERP. 

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